Vente en ligne
Conditions générales de vente
Conditions applicables aux cartes cadeaux vendues en ligne par Maison Layali.
1. Champ d’application
Les présentes CGV régissent la vente à distance des cartes cadeaux Maison Layali aux consommateurs. Elles complètent les informations affichées sur la page de commande. Les rendez-vous pris via Fresha peuvent être soumis à des conditions de réservation et d’annulation spécifiques communiquées lors de la réservation.
2. Vendeur
Nom commercial : Maison Layali — Head Spa & soins bien-être.
Adresse de l’établissement : 7 rue de l’Arrivée, 95880 Enghien-les-Bains, France.
Téléphone : 06 58 67 46 60.
E-mail : contact.maisonlayali@gmail.com.
Exploitante : Dora Marzouk, entrepreneur individuel (EI).
SIREN : 991 696 535 — SIRET : 991 696 535 00012.
TVA intracommunautaire et mentions d’immatriculation complémentaires : à renseigner si applicables.
3. Produits proposés
Le site permet d’acheter des cartes cadeaux correspondant soit à une prestation Maison Layali déterminée, soit à une valeur monétaire. Les caractéristiques essentielles et le prix sont indiqués avant le paiement.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros et correspondent au montant total à payer par la cliente au moment de la commande. Le régime de TVA applicable dépend du statut fiscal de Maison Layali et devra être cohérent avec les factures et mentions de l’entreprise.
5. Commande
La cliente sélectionne la carte cadeau, renseigne les informations nécessaires à son envoi, vérifie le récapitulatif, accepte les présentes CGV puis procède au paiement. La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement par le prestataire de paiement. Maison Layali se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude présumée, anomalie manifeste ou incident de paiement, dans le respect de la loi.
6. Paiement sécurisé
Le paiement est traité par Stripe. Selon l’appareil, le navigateur et les moyens de paiement activés, Stripe peut proposer notamment la carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, Link ou d’autres moyens éligibles. Les données complètes de carte bancaire ne transitent pas par le serveur Maison Layali.
7. Livraison de la carte cadeau
Après confirmation du paiement, la carte cadeau virtuelle est envoyée à l’adresse électronique du destinataire renseignée lors de la commande. La cliente est responsable de l’exactitude de cette adresse. En cas de non-réception, elle peut contacter Maison Layali afin de demander une vérification ou un nouvel envoi.
8. Validité et utilisation
Les cartes cadeaux sont valables pendant 6 mois à compter de la date d’achat. Elles doivent être utilisées avant leur date d’expiration et sont utilisables sur rendez-vous, dans la limite des disponibilités de Maison Layali.
Une carte liée à une prestation donne droit à la prestation indiquée pendant sa période de validité. Une carte en valeur s’impute sur le prix des prestations choisies. Si le montant de la prestation dépasse le solde de la carte, le complément est payé par la bénéficiaire. Sauf obligation légale contraire, les cartes cadeaux ne sont pas convertibles en espèces.
La carte et son code sont transmissibles à une autre personne. En cas de perte ou de suppression de l’e-mail, Maison Layali peut procéder à une recherche et à un renvoi après vérification des informations de commande.
9. Réservation et annulation d’un rendez-vous
L’utilisation d’une carte cadeau suppose la prise d’un rendez-vous. Les règles de modification, d’annulation, de retard ou de non-présentation applicables aux rendez-vous doivent être communiquées clairement lors de la réservation. Une carte cadeau ne garantit pas la disponibilité d’un créneau précis.
10. Droit de rétractation
Pour les achats de cartes cadeaux conclus à distance, la cliente consommatrice dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Par choix commercial protecteur, Maison Layali accepte la rétractation d’une carte cadeau non utilisée dans ce délai. La demande peut être adressée à contact.maisonlayali@gmail.com. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement lorsque cela est possible, dans les délais légaux.
Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de Maison Layali — 7 rue de l’Arrivée, 95880 Enghien-les-Bains — contact.maisonlayali@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’achat de la carte cadeau suivante : [désignation / montant].
Commandée le : [date]
Nom de la cliente : [nom]
Adresse e-mail utilisée pour la commande : [e-mail]
Date : [date]
11. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée en priorité à Maison Layali par e-mail à contact.maisonlayali@gmail.com ou par courrier à l’adresse de l’établissement.
12. Médiation de la consommation
Si une réclamation écrite préalable n’a pas permis de résoudre le litige, la consommatrice peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par Maison Layali.
À compléter avant mise en ligne : médiateur référencé choisi par Maison Layali, coordonnées postales et site internet.
13. Données personnelles
Les données nécessaires à la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Le paiement est traité par Stripe et l’envoi électronique peut être assuré par un prestataire d’e-mail transactionnel.
14. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français. Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement, sans priver la consommatrice de ses droits impératifs.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec une consommatrice, les dispositions impératives protectrices du consommateur et les règles légales de compétence territoriale restent applicables.